FAQ

Suis-je obligé d'être membre de l'APTP ?
NON. L'APTP est l'une des quatres associations de producteurs dans le domaine du théâtre. L'adhésion est volontaire. En fait, aucune adhésion à une association de producteurs n'est obligatoire.
Comment devient-on membre de l'APTP ?
Tout producteur "privé" (à but lucratif) qui oeuvre en théâtre peut devenir membre de l'APTP. La cotisation se compose d'un tarif annuel + 1,25 $ par siège (jauge de la salle utilisé). De plus, le producteur s'acquitte une cotisation dite additionnelle de 1,2% sur les cachets des comédien. Pour plus de détails communiquez avec Alain Monast au (514) 590-0660.
Suis-je obligé d'embaucher des acteurs (trices) membres de l'UDA ?
La loi sur le Statut de l'artiste confert à l'UDA le droit de représenter TOUS les artistes interprètes au Québec - exception faites des musiciens sous la juridiction de la Guilde des musiciens. Lorsqu'un acteur (trice) n'est pas membre de l'UDA, l'artiste doit obligatoirement obtenir un permis de l'UDA pour son contrat.
Qu'arrive-t-il lorsqu'une entente collective est échue ?
À l'échéance et j'usqu'au moment où la nouvelle entente est signée, les conditions de l'entente échue continuent de s'appliquer de telle sorte qu'il y a pas de vide.
Un artiste peut-il bénificier d'une cachet supérieur à celui de l'entente collective ?
OUI, car les cachets de l'entente sont des minimums.
Les frais de séjours et per diems sont-ils obligatoires ?
OUI, lorsqu'applicables, ils font partie intégrante de l'entente collective au même titre que les clauses monétaires. Les contributions aux caisses ne s'appliquent pas.
Qui reçoit des droits de suite (redevances) ?
Les artistes concepteurs reçoivent des droits de suite tout au long de l'exploitation du spectacle metteurs en scène, chorégraphes, concepteurs de décors, costumes, éclairage, sons. À ce jour, il n'existe pas d'entente avec les compositeurs.
Le spectacle créé par notre compagnie appartient-il au producteur (ou à la compagnie)
NON, il appartient aux divers créateurs: auteurs, compositeurs, concepteurs. Les artistes interprètes sont exclus.
L'œuvre que j'ai commandée m'appartient-elle
La commande d'une œuvre originale, la traduction ou l'adaptation sont des gestes de création qui appartiennent à leur auteur.
Est-il obligatoire de s'inscrire à la CSST même si les artistes sont des travailleurs autonomes ?
Il ne faut pas confondre la notion de travailleur autonome en vertu de l'impôt et en vertu de la CSST. Ce sont des règlementations différentes. La jurisprudence de la CSST a établi clairement qu'il existe un lien d'emploi entre les artistes interprètes et le producteur. Une exception s'appliquent aux artistes qui fournissent leurs services personnels par l'intermédiaire d'une personne morale. Ceux-là sont alors exclus des obligations du producteur.
Existe-t-il du financement pour les compagnies de théâtre privé au Québec ?
Au Québec, les compagnies dites "privées" bénéficient d'un crédit d'impôt à la production qui est consenti par le ministre des finances du Québec mais dont l'éligibilité est gérée par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). Les critères sont précis et strictes. Toutes les informations pertinentes sont disponibles sur site de la SODEC : http://www.sodec.gouv.qc.ca/fr/programme/route/musique
Existe-t-il du financement pour les compagnies de théâtre privé au Canada ?
Au Canada, le ministère du Patrimoine canadien soutien diverses initiatives qui excluent le fonctionnement des compagnies privées : http://www.pch.gc.ca/fra/1266244047506/1266200598020
Qu'est-ce que la loi sur le statut de l'artiste ?
Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q. chapitre S-32.1, a été adoptée en 1988 par le gouvernement du Québec. Elle a pour but de donner à l'artiste non-salarié une représentation syndicale, un cadre minimal d'embauche ainsi qu'une contribution du producteur à un fonds de pension.
À qui s'applique-t-elle ?
À tous les producteurs membres ou non d'une association de producteurs.