Ententes collectives

Les Ententes collectives en vigueur Le mandat de l’APTP consiste en la négociation, au nom de ses membres, d’ententes collectives en vertu de la Loi sur le Statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, LRQ, c S-32.1. Adoptée en 1989, cette législation québécoise s’applique à tous les producteurs de spectacles professionnels voir articles 1 et 27. Elle a pour objectif d’établir des normes minimales d’embauche des artistes. Dans le domaine du théâtre, 4 associations de producteurs ont vu le jour dans le but de répondre aux avis de négociation lancés par les associations d’artistes reconnues. Nous sommes présentement en négociation avec la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec GMMQ en vue d'une première entente collective *L’application de ces ententes est obligatoire
APASQ | APTP

>>CONVENTION COLLECTIVE<<

L’entente collective intervenue avec l’Association des professionnels des arts de la scène arts de la scène du Québec) s’applique aux concepteurs suivants :

Costumes

Décors

Éclairages

Environnement sonore

Accessoires (août 2013)

Maquillages (août 2013)

Coiffures (août 2013)

Marionnettes (août 2013)

Les contrats sont disponibles à l’APASQ

UDA | APTP

>>CONVENTION COLLECTIVE 1<<

>>CONVENTION COLLECTIVE 2<<

Deux ententes collectives avec l’Union des artistes (UDA) s’appliquent : interprètes et metteurs en scène et chorégraphes.

L’entente collective qui s’applique aux interprètes est présentement en cours de renouvellement. L’entente échue continue de s’appliquer avec les augmentations déjà prévues soit 2,5 % pour les cachets. L’Entente « Metteurs en scène et chorégraphes » s’applique depuis le 1er avril 2011.

L’entente « Interprètes » s’applique à toutes les personnes que le producteur engage un artiste dans l’une des fonctions suivantes :

Chanteur : soliste, choriste-soliste, choriste

Comédien : premier rôle, deuxième rôle, troisième rôle

Danseur : soliste, choriste-soliste, choriste

Doublure

Manipulateur

Marionnettiste

Mime : Soliste, choriste-soliste, choriste

Postulant

Remplaçant

Réplique

Substitut

AQAD | APTP

>>CONVENTION COLLECTIVE<<

L’entente collective intervenue avec l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) s’applique aux auteurs dans les activités suivantes :

Commande de textes

Traduction

Adaptation

Les contrats d’embauche sont disponibles à l’AQAD

L’exploitation d’une œuvre existante n’est pas couverte par une entente collective. Des contrats types non obligatoires sont disponibles sur demande à l’AQAD. À titre informatif, vous trouverez un exemple de contrat pouvant servir de base à une entente d’exploitation d’un texte. Les clauses financières ont été volontairement omis puisqu' aucun tarif minimal ne s'applique.