Crédit d'impôt - conditions d'obtention du taux de 17,5%

15 juillet 2014
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Les deuxièmes et troisièmes périodes d’admissibilité d’un spectacle ayant déjà obtenu une décision préalable au taux de 17,5% bénéficieront de ce même taux, et ce, nonobstant le moment du dépôt de la demande de décision préalable.

Seules les demandes de décisions préalables pour une première période d’admissibilité déposées avant le 31 août 2014 pourront, suite à l’analyse du niveau d’avancement du projet, bénéficier du taux de 17,5%. Il est à noter que pour ces spectacles, la règle concernant les deuxièmes et troisièmes périodes d’admissibilité demeure la même.

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